Conditions générales de vente

1. Prestataire

Thomas Gonin, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Thomasgonin.

58 rue Jacquard, 02100 Saint-Quentin, France
SIRET : 897 701 207 00036 — entreprise inscrite au Registre national des entreprises (RNE)
N° de TVA intracommunautaire : FR95 897 701 207
E-mail : hello@thomasgonin.fr — Téléphone : 06 51 96 76 03

2. Champ d'application

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, artisans, professions libérales) et aux associations, qui commandent pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux particuliers agissant à titre privé.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

3. Prestations comprises

Le prestataire réalise un site internet à partir d'un modèle choisi par le client, adapté à son activité. Sauf mention contraire dans le devis, la prestation comprend :

l'adaptation du modèle (textes, images, couleurs, typographies) avec les contenus fournis par le client ;
trois séries de corrections avant la mise en ligne ;
la licence du logiciel de gestion de contenu qui permet au client de modifier son site ;
la réservation du nom de domaine et l'ouverture de l'hébergement au nom du client ;
la création, au nom du client, d'un compte de mesure d'audience sans cookie (Umami) et d'un compte Google Search Console ;
la mise en ligne du site ;
une séance de prise en main d'environ une heure.

Ne sont pas compris, sauf mention dans le devis : les frais annuels du nom de domaine et de l'hébergement, réglés directement par le client à son fournisseur (moins de 80 € par an à titre indicatif) ; la rédaction des textes ; les photographies ou visuels payants ; toute fonctionnalité non prévue au devis ; la maintenance et les modifications après la mise en ligne.

4. Options

Sur demande et sur devis, le prestataire peut proposer :

des statistiques détaillées (Matomo), hébergées par le prestataire en France (voir l'article 13) ;
l'installation de Google Analytics, réservée aux clients qui font de la publicité en ligne, avec la mise en place d'un bandeau de consentement aux cookies ;
la maintenance du site et les modifications après la mise en ligne.

5. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le client et du versement de l'acompte.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique les montants hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur et le montant toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur le site thomasgonin.fr s'entendent TTC, TVA de 20 % incluse.

Le site est payé une seule fois : il n'y a ni abonnement, ni engagement de durée, ni location.

7. Paiement

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire, selon l'échéancier suivant :

50 % d'acompte à la signature du devis, qui déclenche le début des travaux ;
50 % de solde après la validation du site par le client et avant sa mise en ligne. La réception du solde déclenche la mise en ligne et la remise des accès.

L'acompte reste acquis au prestataire une fois les travaux commencés.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Délais

Le délai indicatif de réalisation est d'environ trois semaines à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires. Un retard dans la fourniture des contenus ou dans les validations décale d'autant la livraison.

9. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les textes, images, logos et informations nécessaires, et garantit qu'il dispose de tous les droits sur ces contenus (droits d'auteur, droit à l'image, marques). Il garantit le prestataire contre toute réclamation à ce sujet.

Si le client ne fournit pas les éléments demandés ou ne répond plus pendant plus de 60 jours malgré une relance écrite, le prestataire peut suspendre la prestation et facturer le travail déjà réalisé.

10. Validation et corrections

Trois séries de corrections sont comprises avant la mise en ligne. Une série regroupe l'ensemble des demandes transmises en une seule fois. Les corrections supplémentaires, ou les demandes qui modifient la structure du modèle ou ajoutent une fonctionnalité, font l'objet d'un devis complémentaire.

Le client valide le site par écrit (e-mail accepté). Sans réponse de sa part dans les 15 jours suivant la présentation de la dernière version, le site est réputé validé.

11. Livraison et mise en ligne

Après réception du solde, le prestataire met le site en ligne et remet au client l'ensemble des accès : site, gestion de contenu, nom de domaine, hébergement et statistiques. La mise en ligne vaut livraison.

12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le prestataire est l'auteur et reste seul propriétaire de la conception, du code, des modèles et du design du site. Il est le seul à pouvoir les vendre, les distribuer et les proposer à d'autres clients.

Après paiement intégral, le client reçoit une licence d'utilisation perpétuelle et mondiale de son site. Il en fait ce qu'il veut, sans limite de durée :

le garder et le faire évoluer librement : textes, images, design, structure ;
l'adapter à une autre activité, s'il le souhaite ;
l'héberger chez le fournisseur de son choix et changer de prestataire ;
le faire modifier par le professionnel de son choix.

La seule limite : le client ne peut pas faire commerce du site ni le multiplier. Sont interdites sans accord écrit du prestataire la vente, la location, la distribution ou la cession du site ou du modèle à un tiers, ainsi que sa reproduction, totale ou partielle, pour créer d'autres sites, par quelque moyen que ce soit, y compris à l'aide d'outils automatisés ou d'intelligence artificielle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le site contient un marqueur technique de licence : une fois par jour, son serveur transmet au prestataire l'adresse du site, le modèle utilisé et l'identifiant de licence, afin de vérifier les sites qui utilisent ses modèles. Aucune donnée concernant les visiteurs n'est transmise. Si le site est publié à une adresse non couverte par une licence, son espace de gestion affiche un message invitant à contacter le prestataire ; le site public n'est pas affecté. La suppression ou le contournement de ce marqueur est interdit.

Le client qui souhaite un site pour une autre de ses activités peut obtenir une licence supplémentaire, sur simple demande et sur devis.

La licence est transmise avec l'activité du client en cas de cession ou de transmission de celle-ci.

Les contenus fournis par le client (textes, photos, logos) restent sa propriété ; il autorise le prestataire à les utiliser pour la seule réalisation du site. Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes de statistiques sont ouverts au nom du client.

Tant que le prix n'est pas intégralement payé, aucun droit n'est transmis au client.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le site réalisé comme référence commerciale.

13. Données personnelles et sous-traitance

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, notamment avec l'option de statistiques détaillées (Matomo) hébergée chez lui, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage à :

ne traiter ces données que pour les besoins de la prestation et sur instruction du client ;
en garantir la confidentialité et la sécurité, et les héberger en France (OVH) ;
informer le client de tout sous-traitant ultérieur et de toute violation de données dans les meilleurs délais ;
aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
restituer au client ses données (export des statistiques) et les supprimer à la fin du service.

Le client reste responsable du traitement des données collectées par son site (formulaires, statistiques) et de l'information de ses visiteurs, en particulier dans sa propre politique de confidentialité.

Les données personnelles du client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus fournis par le client, les interruptions ou défaillances de l'hébergeur ou du fournisseur de nom de domaine, les modifications apportées au site par le client ou par un tiers, ni pour une utilisation du site non conforme à sa destination.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le client au titre de la prestation concernée.

15. Contrat conclu hors établissement

Lorsque le contrat est signé hors des locaux du prestataire, par exemple chez le client, avec un professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'est pas la création de sites internet, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation). S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail déjà réalisé en cas de rétractation.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par e-mail, l'autre partie peut résilier le contrat. Le travail réalisé jusqu'à la résiliation reste dû, et l'acompte reste acquis au prestataire.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles de compétence impératives, les tribunaux du ressort de Saint-Quentin (Aisne) sont seuls compétents.